(35) De plus, compte tenu des modalités de paiement de l'aide, qui semble être versée sur la base de la quantité de lait livré à a transformation, ainsi qu'en absence d'observations des autorités italiennes sur ce point, la Commission confirme son avis selon lequel l'aide est en infraction avec l'article 24 du règlement (CEE) n° 804/68.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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