(36) En ce qui concerne les aides qui peuvent avoir été versées au titre de l'article 16 de la loi n° 9/62 pour des campagnes précédant la campagne de commercialisation 1995/1996, il est à noter que les autorités italiennes n'ont pas réagi à la décision de la Commission d'entamer la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, ni répondu à la lettre de requête de la Commission. Par conséquent, celle-ci ne dispose pas des informations nécessaires pour prendre une décision définitive.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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