(37) En conséquence, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 14 février 1990(11), la Commission a décidé de sommer l'Italie de fournir des informations détaillées sur les aides éventuellement versées au titre de l'article 16 de la loi n° 9/62 pour la période précédant la campagne de commercialisation 1995/1996. Les informations à fournir sont notamment les copies de toutes les décisions de la Giunta régionale qui définissent les modalités de paiement de ces aides, ainsi que les données exactes relatives aux crédits approuvés pour chaque exercice financier. VI CONCLUSIONS
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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