(38) Étant donné que la loi n° 9/62 et la décision n° 47/17 ont été adoptées et sont entrées en vigueur sans avoir été préalablement notifiées à la Commission, il faut en conclure que l'Italie a mis en oeuvre illégalement l'aide considérée, en infraction avec l'article 93, paragraphe 3, du traité.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.