(39) Il faut également en conclure que les aides en faveur des coopératives et des groupements de producteurs opérant dans le secteur du lait de brebis et de chèvre accordées par la région de Sardaigne pour la campagne de commercialisation 1995/1996 au titre de l'article 16 de la loi n° 9/62, telle que mise en oeuvre par la décision n° 47/17, relèvent de l'interdiction prévue à l'article 92, paragraphe 1, du traité et ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues au paragraphe 2 ou 3 du même article. L'aide en question doit donc être jugée incompatible avec le marché commun.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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