(40) Toutefois, étant donné que dans la réponse à la lettre par laquelle la Commission leur communiquait le lancement de la procédure, les autorités italiennes ont affirmé que l'aide pour la campagne de commercialisation 1995/1996 n'a jamais été versée, qu'elle devait être versée a posteriori et que son versement a été suspendu à compter du lancement de la procédure, il n'est pas nécessaire de procéder à la récupération des montants versés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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