Article considérant 6

(6) L'article 16 de la loi régionale n° 9 de la région de Sardaigne du 13 juillet 1962 (ci-après dénommée "la loi n° 9/62") prévoit l'octroi d'une aide sous forme de bonification d'intérêts sur les prêts à court terme pour la gestion de coopératives et de groupements de producteurs opérant dans le secteur de la transformation en fromage du lait de brebis et de chèvre. Le même article 16 prévoit un taux d'intérêt maximal à la charge des bénéficiaires de 2 % et l'octroi d'une garantie régionale sur les prêts à concurrence de 80 % du montant dû. La loi considérée n'a jamais été notifiée au titre de l'article 93, paragraphe 3, du traité. C'est pourquoi la compatibilité de l'aide considérée avec le marché commun n'a jamais été examinée.