(7) La décision n° 47/17 établit les modalités d'octroi des aides prévues à l'article 16 de la loi n° 9/62 pour la campagne 1995/1996. Aucune information n'a jamais été fournie au sujet des modalités d'application adoptées pour les campagnes précédentes.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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