Version d'origine : acte du 28/09/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32000D0586)
RattachementDécision (CELEX 32000D0586)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0586)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32000D0586)EUR-Lex →
1. Chaque État membre peut, en ce qui concerne ses agents, autorités ou ministères compétents, modifier les désignations "agents", "autorités" et "ministères compétents" figurant à l'article 40, paragraphes 4 et 5, à l'article 41, paragraphe 7, et à l'article 65, paragraphe 2, de la convention de Schengen lorsque, du fait de changements ou de réorganisations au niveau interne, les désignations actuelles ne sont plus exactes.
2. L'État membre concerné notifie toute modification effectuée, conformément au paragraphe 1, au Secrétariat général du Conseil qui transmet la notification à tous les membres du Conseil.
3. Le Conseil veille à ce que toute modification de ce type soit publiée au Journal officiel.
4. La modification prend effet le lendemain de sa publication audit Journal officiel.
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