(1) Le 24 juin 1997, les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ont approuvé un protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 (ci-après dénommé "protocole"), en prévoyant une procédure simplifiée pour modifier les désignations "agents", "autorités" et "ministères compétents" figurant dans ces articles.
Décision (CELEX 32000D0586) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32000D0586)
RattachementDécision (CELEX 32000D0586)
Versionacte d'origine du 28/09/2000 (CELEX 32000D0586)
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