(4) Depuis l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, les États membres ne peuvent plus modifier la convention, signée à Schengen le 19 juin 1990, d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (ci-après dénommée "Convention de Schengen").
Décision (CELEX 32000D0586) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32000D0586)
RattachementDécision (CELEX 32000D0586)
Versionacte d'origine du 28/09/2000 (CELEX 32000D0586)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.