(5) Après l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, la nécessité subsiste de prévoir une procédure simplifiée pour modifier les désignations "agents", "autorités" et "ministères compétents", procédure au titre de laquelle le Conseil autoriserait chaque État membre à modifier les désignations de ses "agents", "autorités" et "ministères compétents" visés dans les dispositions de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention de Schengen (complétées par les dispositions des accords d'adhésion à la convention de Schengen), au cas où, du fait de changements ou de réorganisations au niveau interne, les désignations existantes ne seraient plus exactes, sans que la modification des désignations doive être formellement arrêtée par le Conseil.
Décision (CELEX 32000D0586) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32000D0586)
RattachementDécision (CELEX 32000D0586)
Versionacte d'origine du 28/09/2000 (CELEX 32000D0586)
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