(6) Toute modification des dispositions précitées, qui ne résulte pas simplement de changements ou de réorganisations au niveau interne, mais vise à étendre les compétences prévues par les dispositions des articles 40 et 41 à d'autres "agents" ou "autorités", devrait être adoptée conformément aux dispositions pertinentes du traité.
Décision (CELEX 32000D0586) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32000D0586)
RattachementDécision (CELEX 32000D0586)
Versionacte d'origine du 28/09/2000 (CELEX 32000D0586)
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