Décision 2000/604/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/604/CE
RattachementDécision 2000/604/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32000D0604)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2000/604/CEEUR-Lex →

(13) La description de la mission du CPE est sans préjudice du droit dérivé qui pourrait être adopté à l'avenir en ce qui concerne la procédure de surveillance multilatérale prévue à l'article 99, paragraphe 5, du traité.

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