(16) Le président du CPE est élu pour deux ans. En règle générale, ce mandat n'est pas renouvelable. Il y a lieu de prévoir la possibilité d'étendre ce mandat en l'absence d'une autre candidature à la présidence.
Décision 2000/604/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/604/CE
RattachementDécision 2000/604/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32000D0604)
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