(2) Le comité a exercé toutes les fonctions attribuées jusqu'ici au comité de politique conjoncturelle institué par la décision du Conseil du 9 mars 1960 concernant la coordination des politiques de conjoncture des États membres(2), au comité de politique budgétaire institué par la décision du Conseil du 8 mai 1964 concernant la collaboration entre les services compétents des administrations des États membres dans le domaine de la politique budgétaire(3) et au comité de politique économique à moyen terme institué par la décision du Conseil du 15 avril 1964 créant un comité de politique économique à moyen terme(4).
Décision 2000/604/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/604/CE
RattachementDécision 2000/604/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32000D0604)
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