(7) Les grandes orientations des politiques économiques et la procédure de surveillance multilatérale prévues par l'article 99 du traité sont au coeur de la coordination des politiques économiques. Sans préjudice de la mission du comité économique et financier, le CPE apporte son soutien à la définition des orientations et contribue à la procédure de surveillance multilatérale dans les domaines visés par la présente décision.
Décision 2000/604/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/604/CE
RattachementDécision 2000/604/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32000D0604)
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