La conformité des produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant est le seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine permettant de garantir que les produits sont conformes aux spécifications techniques en la matière.
Décision 2000/606/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/606/CE
RattachementDécision 2000/606/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0606)
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