(4) La procédure visée à l'article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente, et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, partie 2, point ii). La procédure visée à l'article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à ladite annexe III, partie 2, point i), et à la première possibilité avec surveillance permanente définie à ladite annexe III, partie 2, point ii).
Décision 2000/606/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/606/CE
RattachementDécision 2000/606/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2000 (CELEX 32000D0606)
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