Aucune aide relative à des dépenses engagées avant le 14 mai 1998 ne peut être octroyée à moins que le bénéficiaire ait présenté une demande d'aide concernant les dépenses en question avant cette date aux autorités compétentes dans le cadre du régime notifié.
Décision 2000/621/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/621/CE
RattachementDécision 2000/621/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0621)
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