(10) Conformément à sa pratique habituelle dans ce domaine, la Commission considère qu'afin de faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c, du traité, les mesures d'aide doivent avoir un effet d'incitation. Si les investissements ont déjà été réalisés, cet effet d'incitation n'existe pas et les mesures d'aide en question sont par conséquent considérées comme simples mesures d'aide au fonctionnement incompatibles avec le marché commun et donc exclues aux termes du traité.
Décision 2000/621/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/621/CE
RattachementDécision 2000/621/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32000D0621)
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