(11) Dans le cas d'espèce, les représentants des autorités italiennes ont souligné dans le cadre des contacts informels établis avec les services de la Commission que certaines mesures étaient incluses dans le programme d'application du règlement (CE) n° 950/97 dans la région des Marches mais qu'à la suite du tremblement de terre ayant affecté la région en 1997, les fonds disponibles avaient été utilisés à d'autres fins de sorte que la région avait demandé que soient introduites des modifications au programme d'intervention des Fonds structurels communautaires dans les régions de l'objectif n° 5 b) pour la période 1994-1999. Les autorités italiennes n'ont toutefois fait aucune référence à cet élément dans les réponses écrites qu'elles ont apportées aux questions de la Commission au cours de la phase d'instruction du dossier.
Décision 2000/621/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/621/CE
RattachementDécision 2000/621/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32000D0621)
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