Décision 2000/621/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/621/CE
RattachementDécision 2000/621/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32000D0621)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2000/621/CEEUR-Lex →

(12) Compte tenu de ses doutes quant à l'effet d'incitation des mesures, la Commission a par conséquent décidé d'engager la procédure relative aux mesures d'aide aux investissements au niveau de la production primaire, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles pour autant qu'elles s'appliquent aux dépenses engagées avant le 14 mai 1998, date de la notification à la Commission des mesures en question. Elle n'a toutefois émis aucune objection quant à l'application de ces mesures aux dépenses engagées après le 14 mai 1998 dans la mesure où celles-ci peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c, du traité et par conséquent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission n'a pas non plus soulevé d'objection concernant les autres mesures figurant dans la notification. III COMMENTAIRES DE L'ITALIE

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0621. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).