Décision 2000/621/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/621/CE
RattachementDécision 2000/621/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32000D0621)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2000/621/CEEUR-Lex →

(13) Les autorités italiennes soulignent qu'aucune aide n'ayant encore été versée, il ne peut être question d'une infraction à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

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