Article considérant 14

(14) Les autorités italiennes font observer que les règlements régissant les Fonds structurels sont basés sur le partenariat et l'assistance technique avec l'État membre. Elles renvoient au règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(7), dont l'article 8 stipule que les États membres prennent les mesures nécessaires afin de prévenir et de corriger les irrégularités des opérations financées par le Fonds. Il est par conséquent évident qu'une dépense qui "ne peut pas être considérée comme éligible au concours des Fonds" visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2082/93, signifie une dépense qui avait été autorisée et effectuée par les autorités nationales par l'intermédiaire d'un financement à partir du fonds de rotation, mais en aucun cas une dépense supportée par un opérateur économique bénéficiaire d'un cofinancement mais exposé lui-même au risque de ne pas être remboursé.