Article considérant 15

(15) En tout état de cause, les autorités italiennes contestent l'affirmation selon laquelle la mesure aurait un effet rétroactif. Elles soulignent que la mesure d'aide comporte une clause suspensive subordonnant le paiement de l'aide à l'approbation de la Commission. Elles considèrent par ailleurs que l'aide est conforme aux conditions prévues à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2082/93 dans la mesure où la notification à la Commission est intervenue postérieurement à la demande de modification du document unique de programmation relatif aux interventions des Fonds communautaires dans les régions de l'objectif n° 5 b) présentée en juillet 1997.