Article considérant 16

(16) Les autorités italiennes expliquent que le retard dans la préparation de la notification des mesures d'aide aux termes de l'article 88, paragraphe 3, du traité a essentiellement été dû à des circonstances imprévisibles liées au séisme qui a frappé la région en 1997, ce qui a nécessité une réaffectation de personnel à des tâches plus urgentes. Un certain nombre de rencontres et de discussions ont également eu lieu avec les services de la Commission et à aucun moment il n'a été fait mention du problème de la date officielle de présentation de la demande d'approbation du régime d'aides. Si tel avait été le cas, une demande même incomplète aurait immédiatement été présentée.