Article considérant 17

(17) Les autorités italiennes considèrent également que les aides ont l'effet incitatif requis et ne peuvent par conséquent être considérées comme aides au fonctionnement. Dans le cas de la région des Marches, les appels d'offres soumis à l'approbation de la Commission ont été publiés en raison de la nécessité pour la région de maintenir la programmation prévue au-delà de la date limite officielle d'acceptation des propositions de modifications. L'octroi d'une aide à un bénéficiaire final (c'est-à-dire un opérateur bénéficiaire) est légitime quand il a présenté une demande de financement en réponse à un appel d'offres. La présentation d'une demande d'aide implique l'obligation juridique de la part de l'administration de garantir le droit du candidat au financement communautaire, même si l'appel d'offres est «conditionnel». La clause suspensive est liée à la reconnaissance de la compatibilité des aides et non pas à la légitimité de la demande de financement. IV ÉVALUATION