Article considérant 18

(18) Les mesures pour lesquelles la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité consistent en une série d'aides aux investissements dans la production primaire de produits agricoles et aux investissements au niveau de l'exploitation relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits. L'aide est octroyée de manière sélective à des bénéficiaires individuels. Les aides en faveur des investissements dans la production primaire sont octroyées au secteur de l'élevage (viande et produits laitiers), des fruits et légumes, de l'huile d'olive et du vin. Les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation effectuées au niveau de l'exploitation sont octroyées dans les secteurs des semences, des oléagineux, de la viande, du fromage et des produits biologiques. Globalement, ces secteurs représentent une part importante de la production agricole et il est évident que des quantités importantes des produits en question font l'objet d'échanges commerciaux intracommunautaires sans qu'il soit nécessaire de fournir des chiffres détaillés pour chaque secteur. Il est généralement admis que dans le secteur agricole, les aides, même d'un montant relativement faible, peuvent entraîner des distorsions de concurrence et affecter les échanges entre États membres en raison de l'existence de la politique agricole commune. La Commission conclut par conséquent que les mesures en question constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.