(19) L'interdiction des aides d'État prévue à l'article 87, paragraphe 1, du traité est soumise à des dérogations. Après un examen préliminaire, la Commission a conclu que les différentes mesures d'aide facilitaient le développement de certaines activités économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et qu'elles pouvaient par conséquent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité dans la mesure où elles s'appliquaient à des dépenses encourues après la notification des mesures d'aide à la Commission le 14 mai 1998.
Décision 2000/621/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/621/CE
RattachementDécision 2000/621/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32000D0621)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.