(23) Afin d'éviter à l'avenir tout malentendu, la Commission exhorte les autorités italiennes à veiller à ce que les régimes d'aides soient notifiés à la Commission avant la publication des appels d'offres publics même si ces appels d'offres comportent une clause suspensive subordonnant le paiement de l'aide à l'approbation de la Commission. La Commission reconnaît néanmoins dans le cas présent que les ressources administratives de la région ont été surchargées en raison des séismes de 1997.
Décision 2000/621/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/621/CE
RattachementDécision 2000/621/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32000D0621)
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