(3) Par lettre du 21 décembre 1998 [SG (98) D/12141], la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne certains aspects du mode d'application des mesures.
Décision 2000/621/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/621/CE
RattachementDécision 2000/621/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32000D0621)
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