Décision 2000/621/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/621/CE
RattachementDécision 2000/621/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32000D0621)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/621/CEEUR-Lex →

(4) La décision de la Commission d'entamer la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations concernant l'aide en question.

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