Article considérant 8

(8) Les mesures d'aide ont été applicables jusqu'en décembre 1999. Dans le cas présent, étant donné qu'il s'agissait d'un ensemble de mesures destinées pour la plupart à être cofinancées par la Communauté et pour des raisons de cohérence, la Commission a décidé d'appliquer à toutes les mesures relevant de la notification les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2082/93, relatif aux mesures cofinancées par les Fonds structurels(4). Aux termes de ces dispositions, une dépense ne peut être considérée comme éligible à la contribution des Fonds si elle a été engagée avant la date à laquelle la demande correspondante a été reçue par la Commission. La Commission considère que la date limite pour l'octroi d'aides visées par la présente décision est la date de réception de la première notification, à savoir le 14 mai 1998.