Article considérant 9

(9) Toutefois, dans leur lettre du 12 octobre 1998, les autorités italiennes ont fait part de leur intention d'octroyer un certain nombre d'aides avec effet rétroactif pour couvrir les dépenses engagées par les bénéficiaires avant cette date. Concernant les mesures d'aides en faveur de la production agricole primaire, les autorités italiennes ont déclaré ce qui suit: a) Seront considérées comme éligibles et admises au cofinancement communautaire toutes les dépenses engagées par les opérateurs bénéficiaires avant le 14 mai 1998 et conformément à la décision C(97) 2491 de la Commission du 18 septembre 1997 relative à l'application du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(5) dans la région des Marches et aux dispositions horizontales de la décision C(95) 736 du 3 avril 1995 relative à l'approbation du DOCUP objectif n° 5 b) pour la région des Marches. b) Seront également éligibles et admises au cofinancement communautaire sous réserve d'approbation toutes les dépenses engagées par les opérateurs bénéficiaires avant le 14 mai 1998 et après le 9 octobre 1997, date de la publication des appels d'offres publics au niveau régional à présenter des demandes d'aide, et conformes à la décision de la Commission relative aux mesures d'aide en question. En ce qui concerne les mesures d'aide aux investissements agricoles en vue de la transformation et de la commercialisation au niveau de l'exploitation, les autorités italiennes ont déclaré que les dépenses engagées par tout opérateur bénéficiaire avant le 14 mai 1998 seraient également considérées comme éligibles et admises au cofinancement communautaire, mais seulement si elles étaient conformes à la décision C(97) 2137 de la Commission du 2 octobre 1997 relative à l'application dans la région des Marches du règlement (CE) n° 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles(6) ainsi qu'aux dispositions horizontales de la décision C(95) 736 de la Commission du 3 avril 1995 relative à l'approbation du DOCUP objectif n° 5 b) pour la région des Marches.