Version d'origine : acte du 11/04/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0628)
Référencearticle 1 de la décision 2000/628/CEEUR-Lex →
1. Les mesures de compensation des pertes d'exploitation de l'Azienda Comunale Centrale del Latte di Roma entre 1992 et 1997 ne constituent pas des aides d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, en faveur des producteurs de lait du Latium.
2. La procédure de privatisation de l'Azienda Comunale Centrale del Latte di Roma ne comporte pas d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
3. Les dispositions de compensation des pertes d'exploitation de l'Azienda Comunale Centrale del Latte di Roma entre 1992 et 1997 sont incompatibles avec le marché commun.
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