Version d'origine : acte du 11/04/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0628)
Référencearticle 2 de la décision 2000/628/CEEUR-Lex →
1. Les autorités italiennes prennent, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides visées à l'article 1er, paragraphe 3, illégitimement accordées.
2. La récupération est effectuée selon les règles de procédure du droit italien. Les montants à récupérer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu'au moment de la récupération effective. L'intérêt est calculé sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention des aides à finalité régionale.
Aller plus loin
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