(1) Le 4 décembre 1996, la Commission a reçu une plainte concernant la décision prise le 8 juillet de la même année par le conseil municipal de Rome, à propos de la privatisation de l'Azienda Speciale Centrale del Latte (ACCL) sur la base de négociations privées. Cette plainte signale également que, entre 1992, et 1994, l'ACCL a enregistré de lourdes pertes d'exploitation (d'un montant de 156,6 milliards de lires italiennes) couvertes par la municipalité de Rome. Selon le plaignant, toutes les opérations susmentionnées constituent une aide d'État à l'ACCL, incompatible avec les règles de concurrence fixées par le traité.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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