(101) À titre préalable, la Commission observe que, entre la fin de 1992 et la vente à la mi-1997, l'ACCL a déployé ses activités dans le cadre d'un régime de service public, aux termes duquel les éventuelles pertes d'exploitation étaient épongées par la municipalité de Rome. Sur le fond, la Commission considère normalement ces compensations comme des aides au fonctionnement qui ne se traduisent par aucun développement du secteur ou de la région(17).
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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