Article considérant 102

(102) L'Italie affirme toutefois que ces aides remplissent les conditions de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité dans la mesure où elles sont compatibles avec les lignes directrices communautaires pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté(18). Dans un premier temps, la Commission avait évalué ces dispositions en fonction des lignes directrices communautaires en vigueur à l'époque de l'octroi des aides et de l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 87, paragraphe 2, du traité. Lesdites lignes directrices ont été ensuite codifiées à la mi-1999(19). Conformément au point 7.5 b) de ces nouvelles lignes directrices, la Commission examine la compatibilité avec le marché commun de toute aide destinée au sauvetage et à la restructuration qui a été accordée avant leur entrée en vigueur sur la base des lignes directrices en vigueur au moment de l'octroi de l'aide.