(103) Dans la mesure où l'ACCL enregistrait systématiquement des pertes annuelles, on peut estimer qu'elle remplissait les conditions pour être considérée comme une entreprise en difficulté aux termes du point 2.1 des lignes directrices applicables.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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