Article considérant 104

(104) De l'avis de la Commission, la compensation des dettes par la municipalité de Rome n'est pas conforme à l'objectif général de sauvetage des entreprises en difficulté, qui est simplement d'offrir à ces entreprises un soutien à court terme pendant qu'elles tentent de trouver une solution à long terme. Pour être autorisées, les aides de sauvetage doivent: - consister en aides de trésorerie sous forme de garantie de crédits ou de crédits remboursables grevés d'un taux d'intérêt égal à celui du marché, - être d'un montant limité à ce qui est nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité (par exemple, couverture des coûts salariaux, de l'approvisionnement courant), - être versées seulement le temps indispensable (en règle générale pas plus de six mois) pour définir des mesures d'assainissement nécessaires et réalisables, - être motivées par de graves difficultés sociales et n'avoir pas d'effets négatifs injustifiables sur la situation industrielle et agricole dans d'autres États membres, - en principe, être octroyées une seule fois.