(105) Les compensations annuelles susmentionnées ne portent pas d'intérêts aux taux du marché et ne constituent pas des opérations uniques. On ne peut pas estimer, dès lors, qu'elles remplissent les conditions fixées par les lignes directrices sur les aides d'État pour le sauvetage des entreprises en difficulté.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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