Article considérant 106

(106) Dans le cadre des lignes directrices applicables, l'approbation d'une aide à la restructuration peut avoir lieu uniquement si les conditions d'ordre général suivantes sont remplies. a) Rétablissement de la rentabilité Tous les plans de restructuration doivent permettre de rétablir le rendement économico-financier à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation futures. L'amélioration de la rentabilité doit être surtout le fruit de mesures d'assainissement internes et ne pourra se baser sur des facteurs externes que s'il s'agit de prévisions généralement acceptées concernant l'évolution desdits facteurs. Pour répondre aux critères de rentabilité, le plan de restructuration doit permettre à l'entreprise de couvrir la totalité des coûts y compris l'amortissement et les charges financières et permettre un rendement du capital minimal pour qu'elle puisse affronter la concurrence en ayant recours uniquement à ses propres ressources. b) Prévention des distorsions injustifiées de la concurrence dues à l'aide Il faut adopter des mesures destinées à empêcher, dans la mesure du possible, les répercussions négatives sur les concurrents. Si une évaluation objective de la situation de l'offre et de la demande fait apparaître l'existence d'une surcapacité de production, le plan de restructuration doit contribuer, proportionnellement au montant de l'aide reçue, à la restructuration du marché concerné dans la Communauté européenne par le biais d'une réduction ou d'un arrêt irréversible de la capacité de production. c) Proportionnalité des aides aux coûts et aux bénéfices de la restructuration Le montant et l'importance de l'aide doivent se limiter au minimum indispensable pour permettre la restructuration et doivent être proportionnés aux avantages prévus au niveau communautaire. Les bénéficiaires des aides devront dès lors contribuer de manière significative au programme de restructuration, tant avec des fonds propres qu'en ayant recours à des sources externes de financement commercial. Pour réduire au minimum les effets de distorsion, il faut éviter de distribuer l'aide soit sous une forme soit d'un montant de nature à permettre à l'entreprise de disposer de liquidités supplémentaires qu'elle pourrait utiliser pour des initiatives agressives et perturbatrices du marché. d) Mise en oeuvre intégrale du plan de restructuration et respect des conditions L'entreprise doit mettre en oeuvre la totalité du plan de restructuration approuvé par la Commission et remplir toutes les obligations prévues dans la décision de la Commission. e) Contrôle et rapport annuel L'octroi des aides à la restructuration doit faire l'objet de contrôles réguliers sur la base des rapports adéquats.