(107) En général, il n'y a pas de lien manifeste entre le régime du service public pour la couverture des pertes d'exploitation et les mesures éventuelles de restructuration adoptées au sein de l'entreprise. La compensation des dettes a même commencé à partir de 1992, alors que le plan de restructuration (dénommé "Plan social 1995-1997") a débuté en 1995 seulement.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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