Article considérant 109

(109) Le plan social de l'ACCL comporte un ensemble important de mesures clés au niveau interne, qui peuvent être considérées comme un plan d'assainissement au sens des lignes directrices communautaires. Toutefois, depuis le début, le plan ne prévoyait pas un véritable retour à la rentabilité, mais plutôt une augmentation des résultats nets (de - 13 milliards de lires italiennes en 1995 à - 5,9 milliards en 1997) qui aurait jeté les bases de la réalisation de bénéfices. Le plan ne prévoyait donc pas le rétablissement de la rentabilité au sens prévu par les lignes directrices, celui de générer un rendement suffisant pour couvrir tous les coûts et garantir un certain rendement du capital. Même si en 1998, après la privatisation, l'entreprise a effectivement enregistré des résultats positifs (1,5 milliard), la Commission considère que, en raison de la vente de la société, la nouvelle entité ne peut pas être considérée comme une entreprise en difficulté [voir point 125 et point 7 des nouvelles lignes directrices communautaires sur les aides d'État pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté(20)]. En outre, lesdits bénéfices semblent dus à la mise en oeuvre d'un train de mesures ultérieur. Même en présence de certaines charges exceptionnelles liées au processus de liquidation de l'ACCL, les résultats d'exploitation de 1997 sont nettement négatifs (- 57,1 milliards), donnant ainsi à penser que le plan social (confirmé par l'Italie) n'a pas été entièrement mis en oeuvre. Dès lors, la Commission ne peut pas estimer que la première condition des lignes directrices ait été remplie en matière de restructuration.