(111) La troisième condition fait référence à la proportionnalité entre les coûts de l'aide à la restructuration et les avantages dérivés sur le plan communautaire. Cette condition n'est pas respectée dans la mesure où, vu la forme de l'aide (compensation des pertes d'exploitation), la Commission ne peut estimer que les aides se soient limitées au minimum indispensable pour permettre la restructuration. Le système de compensation des dettes adopté par l'entreprise a au contraire continué à apporter des liquidités supérieures à ce qui était nécessaire pour le processus de restructuration (voir considérant 107).
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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