Décision 2000/628/CE · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
RéférenceConsidérant 112 de la décision 2000/628/CEEUR-Lex →

(112) Dès lors, la Commission estime que la mesure d'aide ne respecte pas les lignes directrices applicables pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. Applicabilité de l'article 86, paragraphe 2, du traité

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