(117) D'autre part, la Commission estime que les dispositions visées ci-dessus ne constituent pas une aide d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité en faveur des producteurs de lait du Latium. De la même façon, la Commission estime que la procédure de privatisation de l'ACCL ne comporte pas d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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