(119) Pour les raisons évoquées ci-dessus, aucune des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité n'est applicable aux aides qui remplissent les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité. De la même façon la dérogation de l'article 86, paragraphe 2, n'est pas applicable à ces aides, qui sont donc incompatibles avec le marché commun.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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